Non. Les précisions apportées par l'administration fiscale ne prévoient aucune démarche spécifique permettant à une entreprise de déclarer directement la plateforme de facturation électronique qu'elle a choisie. En pratique, vous sélectionnez votre plateforme, vous réalisez votre raccordement et celle-ci intègre les informations nécessaires au dispositif. En revanche, vous devez être en mesure de prouver que votre démarche est bien engagée.
À l'approche de l'entrée en vigueur de la réforme, cette question revient très souvent chez les dirigeants :
« J'ai choisi une plateforme comme Odoo. Est-ce que je dois maintenant en informer l'administration fiscale ? »
La réponse est non.
Les précisions publiées par l'administration fiscale ne prévoient pas qu'une entreprise effectue une déclaration spécifique pour signaler le choix de sa plateforme de facturation électronique.
Chaque entreprise concernée par la réforme doit choisir une plateforme agréée afin de recevoir ses factures électroniques.
Ce choix peut être effectué :
En revanche, aucune procédure n'est prévue pour que l'entreprise déclare elle-même ce choix auprès des services fiscaux.
Prenons un exemple.
Vous décidez d'utiliser Odoo comme plateforme de facturation électronique. Une fois votre contrat signé et votre raccordement engagé, vous n'avez pas à effectuer une déclaration complémentaire auprès des impôts uniquement pour signaler ce choix.
Le dispositif repose sur un annuaire permettant d'orienter les factures vers la bonne plateforme.
Les informations nécessaires sont transmises par les plateformes agréées elles-mêmes, ce qui évite aux entreprises d'effectuer une déclaration supplémentaire.
Même s'il n'y a pas de déclaration spécifique à effectuer, vous devez être en mesure de démontrer que votre entreprise est réellement engagée dans sa mise en conformité.
Conservez notamment :
Ces documents pourront justifier les démarches engagées si l'administration vous demande où en est votre projet.
Beaucoup d'entreprises pensent que le choix d'une plateforme suffit.
En réalité, il ne s'agit que de la première étape. Il faut ensuite raccorder vos outils, adapter vos processus de facturation et s'assurer que votre organisation est prête à fonctionner dans le nouveau dispositif.
Choisir une plateforme de facturation électronique ne vous oblige pas à effectuer une déclaration spécifique auprès de l'administration fiscale.
En revanche, vous devez pouvoir démontrer que votre plateforme est choisie, que votre projet est lancé et que votre entreprise progresse concrètement vers sa mise en conformité.
Le choix d'une plateforme de facturation électronique est souvent la partie la plus simple du projet. Les véritables enjeux concernent l'intégration avec votre ERP, l'organisation des processus de facturation et la coordination entre vos différents outils.
Daat Systems accompagne les entreprises dans cette transformation afin de sécuriser leur mise en conformité et de faire de cette réforme une véritable opportunité de modernisation.
Non. Les précisions publiées par l'administration fiscale ne prévoient pas de déclaration spécifique à effectuer par l'entreprise.
Non. Le choix de votre plateforme ne donne pas lieu à une déclaration directe auprès de l'administration fiscale.
Les plateformes agréées alimentent l'annuaire utilisé par le dispositif de facturation électronique.
Oui. Il est recommandé de conserver tous les documents démontrant que votre projet de mise en conformité est engagé.
Non. Le choix de la plateforme constitue une première étape. Votre entreprise doit également adapter ses outils et ses processus pour répondre aux exigences de la réforme.
