À compter du 1er septembre 2026,toutes les entreprises concernées par la réforme doivent pouvoir recevoir desfactures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
L’absence de plateforme ne doitpas conduire à interrompre l’activité, refuser les factures ou bloquer lespaiements.
L’entreprise doit engager sansattendre le choix, le raccordement ou la désignation de sa solution deréception.
Elle doit aussi conserver lespreuves montrant qu’une démarche réelle de mise en conformité est en cours.
La Direction générale des Finances publiques rappelle un principe clair : à partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises entrant dans le champ de la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques.
Cette réception passe par une plateforme agréée. L’article 289 bis du Code général des impôts, cité dans le guide, prévoit que l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une telle plateforme.
Une entreprise qui n’a pas encore désigné sa plateforme ne doit donc pas attendre le démarrage de la réforme pour agir. Elle doit engager la démarche immédiatement, même si certains choix techniques ou organisationnels restent à finaliser.
Le point essentiel est de distinguer deux sujets. D’un côté, l’obligation de se raccorder au dispositif doit être traitée rapidement. De l’autre, la continuité de l’activité doit être préservée pendant cette transition. Le défaut de désignation ne justifie ni le rejet systématique des factures reçues, ni l’arrêt des traitements comptables, ni le blocage des règlements.
La désignation peut être réalisée directement auprès d’une plateforme agréée ou par l’intermédiaire d’une solution déjà utilisée par l’entreprise. Il peut s’agir d’un logiciel de gestion, d’un logiciel de comptabilité, d’un expert-comptable, d’une banque ou d’un autre prestataire.
La première étape consiste donc à identifier le point d’entrée que l’entreprise souhaite conserver dans son organisation quotidienne. Une société qui centralise déjà ses factures dans son ERP ou son outil comptable devra vérifier comment cette solution s’appuie sur une plateforme agréée. Une entreprise qui confie une partie de son traitement à son expert-comptable devra clarifier le rôle de chaque intervenant et le circuit retenu.
Le choix ne se limite pas à la signature d’un contrat. Il faut vérifier que la solution permet effectivement le recours à une plateforme agréée, puis organiser le raccordement ou la désignation de la plateforme de réception. Cette coordination doit associer les responsables de la facturation, de la comptabilité, des achats, du système d’information et, selon l’organisation, les prestataires externes.
Nous proposons une conduite opérationnelle simple : identifier la solution de réception, vérifier son raccordement au dispositif, organiser la désignation de la plateforme et conserver les échanges qui prouvent l’avancement de la démarche.
Dans un projet de transformation digitale, ces actions peuvent être traduites en un plan court et pilotable :
L’objectif n’est pas d’attendre un dispositif parfait avant de commencer. Il s’agit de démontrer que l’entreprise a compris son obligation et qu’elle avance concrètement vers la capacité de réception attendue.
L’absence temporaire de plateforme ne doit pas devenir un motif de rupture avec les fournisseurs. Le guide insiste sur la continuité économique : une difficulté de démarrage ne doit pas conduire à refuser le traitement des factures reçues ou à bloquer les paiements.
L’entreprise doit donc prévoir des modalités transitoires pour que les factures puissent être identifiées, contrôlées, validées et payées. Ces modalités doivent rester encadrées et traçables. Elles ne remplacent pas la mise en conformité, mais elles évitent qu’un retard de raccordement ne désorganise les opérations courantes.
Cette période est aussi l’occasion de vérifier la qualité des données de base : identification des fournisseurs, établissements destinataires, circuits d’approbation, règles de rapprochement et responsabilités de paiement. La mise en place de la facturation électronique ne concerne pas uniquement un canal d’échange ; elle oblige à rendre cohérents les outils et les processus qui entourent la facture.
L'administration fiscale demande aux entreprises de pouvoir démontrer qu’elles ont engagées les démarches nécessaires. Les échanges avec une plateforme, un éditeur, un expert-comptable, une banque ou un prestataire constituent donc des éléments utiles.
Il est pertinent de conserver les propositions reçues, les contrats ou projets de contractualisation, les comptes rendus de réunion, les demandes de raccordement, les calendriers de déploiement, les tickets de support et les résultats de tests. Ces éléments permettent de matérialiser une trajectoire active, plutôt qu’une simple intention.
La documentation doit rester proportionnée. Son objectif n’est pas de créer une nouvelle charge administrative, mais de montrer que l’entreprise pilote son entrée dans le dispositif, suit les difficultés et prend les mesures nécessaires pour les résoudre.
Notre cabinet de conseil en transformation digitale peut vous aider à cadrer la réception des factures électroniques sans déconnecter ce projet de votre ERP, de votre comptabilité et de vos processus achats.
L’accompagnement peut porter sur la cartographie des flux actuels, la clarification des rôles, l’analyse des interfaces, la préparation du raccordement, l’organisation des tests et la constitution d’une feuille de route documentée. Cette approche permet de traiter simultanément la conformité, la continuité des paiements et la modernisation du système d’information.
Besoin de sécuriser votre choix de plateforme et votre trajectoire de raccordement ? Contactez-nous pour structurer un plan de mise en œuvre adapté à vos outils et à votre organisation.
Toutes les entreprises doivent-elles recevoir des factures électroniques dès septembre 2026 ?
Oui. Le guide indique que toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.
Puis-je passer par mon logiciel de comptabilité pour désigner une plateforme ?
Oui, à condition que la solution utilisée permette bien le recours à une plateforme agréée. Le raccordement peut aussi être organisé via un logiciel de gestion, un expert-comptable, une banque ou un autre prestataire.
Dois-je bloquer une facture tant que ma plateforme n’est pas opérationnelle ?
Non. La situation doit être corrigée rapidement, mais elle ne doit pas conduire à interrompre l’activité, refuser les factures reçues ou bloquer les paiements.
Quelles démarches dois-je pouvoir prouver ?
Vous devez pouvoir montrer que vous avez identifié une solution, engagé les échanges nécessaires, organisé le raccordement ou la désignation de la plateforme et suivi les actions de mise en conformité.
La désignation d’une plateforme suffit-elle à être prêt ?
Non. Il faut également organiser le raccordement, vérifier le fonctionnement avec les outils internes et prévoir les modalités de traitement des factures dans l’organisation de l’entreprise.
Sources : Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 - Finances Publiques
